Conditions Générales de Vente
(pour les particuliers)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l’entreprise « Toutes Animales - EI Sarah CHÂTEL » dont le siège social est situé au 34 rue de Bernis à Albi (81000), immatriculée au Registre National des Entreprise sous le numéro de SIRET 928 913 649 000 10 ci-après dénommée « l'entreprise » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « la cliente », souhaitant effectuer un paiement en contrepartie d'une prestation de service par l'entreprise. 

La cliente trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services de l'entreprise. La cliente accepte sans réserve les termes de ces conditions générales de vente avant toute prestation, la signature du contrat de prestation vaut preuve d’acceptation de toutes les clauses ci-dessous.

L'entreprise se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la réception du contrat.

I. Tarifs des prestations

Pour les tarifs présentés à l'heure : L'heure est décomptée par 1/4 d'heure. Tout quart d'heure commencé est dû.

Les détails des prestations sont disponibles sur le site internet : https://toutesanimales.com/prestations

a. Accompagnement en éducation et comportement canin et félin

• Bilan comportemental & Initiation au Medical Training : 90 € le bilan présentiel ou visio, rédaction d'un compte rendu, documentation et propositions de travail. Il est obligatoire avant les accompagnements de suivi. Les frais de déplacement sont à prévoir en supplément pour les bilans à domicile. 
• Accompagnement de suivi : 45€ par séances d'accompagnement présentiel ou visio, suivi par messages pendant 4 semaines après le dernier accompagnement. Les frais de déplacement sont à prévoir en supplément pour les suivis à domicile.
• Frais de déplacement : 2,5€/5 min au delà de 10 min aller en vélo électrique depuis le siège de l'entreprise.  Source : application Géovélo – vélo électrique - trajet « Meilleur itinéraire ».

​b. Service de gardiennage d'animaux domestiques 

Pour des raisons réglementaires et d'assurances, les prestations sont proposées pour :

• Les animaux compris dans la liste exhaustives des animaux dits domestiques au sens de l'Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, 

• exclusivement proposés au domicile de la cliente ou dans le lieu de vie habituel de son ou ses animaux.

Le tarif de base est compris dans un rayon de 10 min aller en vélo électrique depuis le siège de l'entreprise. Source : application Géovélo – vélo électrique - trajet « Meilleur itinéraire ».

Chaque tranche de 5 minutes supplémentaires est facturée 2,50 €.

Les heures sont décomptée par 1/4 d'heure. Tout quart d'heure commencé est dû.

La prestation se compose de la pré-visite incluant la remise des clés, la ou les visites et la restitution des clés en fin de période. La remise des clés en dehors de la pré-visite sera facturée 5€ supplémentaires.

• Majoration de nuit (20h-7h), des jours fériés suivants 01/01, 01/05, 25/12 et soirées (à partir de 17h) des 24/12 et 31/12 : + 50% par prestation concernée.

• Pour toute prestation au delà de 6 jours consécutifs, le 7e jour est majoré de 50%.

• Heures supplémentaires : 16€/h au quart d'heure commencé​

• Frais de déplacement : Au delà de 10 min aller en vélo électrique depuis le siège de l'entreprise, chaque tranche de 5 minutes supplémentaires est facturée 2,50 €. Source : application Géovélo – vélo électrique - trajet « Meilleur itinéraire ».

  En cas de déplacement depuis/vers un autre lieu de garde ou d'activité, sur demande de la cliente, d'un animal (selon les dispositions régies par la réglementation européenne Règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes), les frais de déplacement s'appliquent à partir du lieu de départ. En cas d'urgence pour raison de santé, les frais de déplacement seront dus sauf si la responsabilité de l'entreprise est engagée. Le déplacement peut être effectué par tout moyen disponible au moment de la prestation (vélo, voiture, car, train, taxi, etc.), adapté à l'animal et à l'urgence. Tarif : sur facture selon le moyen de déplacement utilisé + tarif heures supplémentaires.

L'entreprise se réserve le droit de modifier les modalités de ses services à tout moment. Des prestations sur mesure sont possibles, un devis pour accord préalable sera réalisé dans ce cas.

II. Prise de contact & Réservations

La cliente déclare être âgée d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

La prise de contact se fait en remplissant le formulaire de contact accessible via la page web « https://toutesanimales.com/contactus » ou par mail toutesanimales@outlook.com

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis devra être retourné signé ou validé par mail dans le délai précisé dessus.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que la cliente dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-16 à L-121-20 du Code de la consommation) pour les prestations vendues à distance. Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord de la cliente, avant la fin du délai.

L'entreprise étudie chaque demande et se réserve le droit d’en refuser, notamment pour des raisons de planning ou si l'entreprise n'est pas compétente pour répondre à la demande de la cliente mais également si la demande ne répond pas aux besoins de l'animal (nombre ou durée de visites insuffisantes par ex.).

III. Paiements

L'entreprise est exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en application de l'article 293B du Code Général des Impôts.

Le règlement d'au moins la moitié de la prestation s’effectuera le jour de la signature du contrat.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement à la cliente. 

Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de 10% par mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

Un délai de paiement pourra être accordé sur demande, en cas de difficulté financière de la cliente, sur bon vouloir de l'entreprise.

IV. Les engagements de l'entreprise

Sarah Châtel, dirigeante de l'entreprise, possède :

• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez la MAIF

• L'ACACED Chiens et Chats n°2023/2683-49a2 et NAC n°2024/fc95-0985

• Le BTSA Production Animale enregistré sous le numéro 15/S/180500/15079690

• Le diplôme de Premiers Secours Citoyen (PSC1) n° PSC1PC2023/71735/81 95672 687934

• Le diplôme de Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) n° PSE1PC2025/0875/81 117050 687934

• Le permis B et le permis BE.

  
  

L'entreprise s'engage à :

• Ne pas utiliser ni outils ni méthodes coercitives ni violences à l'égard de tout être vivant pris en charge,

• Ne pas culpabiliser, infantiliser ou juger la cliente et ses décisions,

• Ne pas établir de diagnostic vétérinaire ou médical, mais être en mesure de rediriger la cliente si nécessaire,

• Être capable de référer à une autre entreprise des demandes qui sortent du champ de compétences de l'entreprise,

• Effectuer une formation continue tout au long de la vie de l'entreprise,

• Refuser toute prise en charge non conforme au bien-être animal ou à son éthique en l'expliquant clairement à la cliente.

V. Les engagements de la cliente

La cliente s'engage :

Pour les prestations d'Accompagnement en éducation et comportement canin :

• S'engager pleinement dans le travail proposé en bilan et/ou accompagnement, les résultats étant dépendants de sa mise en place effective.
• Fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement du bilan comportemental de son animal ainsi que tout élément utile au suivi et à l'avancée du travail.
  

À fournir, pour les prestations de gardiennage animaux :

• • Un jeu de clés en état de fonctionnement et/ou le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer à son domicile,

  • Le nom d’une personne à contacter en cas d'urgence,

  • Le carnet de santé de l’animal, ses documents d'identifications et tous les documents réglementaires pour les chiens catégorisés,

  • Les coordonnées du vétérinaire de l’animal (en cas d'urgence, la cliente autorise l'entreprise à conduire l'animal chez un autre vétérinaire sauf mention contraire écrite),

  • Une cage de transport adaptée pour les animaux,

  • Dans des quantités suffisantes, la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.),

  • Pour la promenade des animaux, un harnais ou collier plat, une laisse ou longe en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections et une muselière adaptée pour les chiens catégorisés. 

Aucune promenade ne sera effectuée si le matériel n'est pas adapté ou coercitif (ex. collier étrangleur).

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par la cliente.

• • En cas de maladie, la cliente s’engage à informer en détail l'entreprise de l’état de santé de l’animal. L'entreprise se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds ainsi qu'en cas de maladie contagieuse.

    En cas de besoin, la cliente donne tous pouvoirs à l'entreprise pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant dans une clinique vétérinaire si son état de santé semble l’imposer. Les frais avancés seront à la charge de la cliente et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

La cliente s'engage également à :

• • Ne pas utiliser ni outils ni méthodes coercitives ni violences à l'égard de son ou ses animaux,

  • Prendre en compte le bien-être de son animal dans sa demande, notamment le nombre et la durées des visites adaptées à la durée de son absence et aux habitudes de son animal,

  • Avoir une assurance responsabilité civile et/ou habitation à jour pour son ou ses animaux et couvrant les prestations concernées.

VI. Conditions de report et d’annulation

Pour les prestations d'Accompagnement en éducation et comportement canin :
En cas de défaut de réalisation d'une prestation par l'entreprise, la prestation sera reportée sans frais, et la cliente sera tenue informée dès connaissance par l'entreprise de l'impossibilité d'effectuer la prestation (hors force majeure).

En cas de défaut de réalisation d'une prestation par la cliente, la prestation sera reportée sans frais, seulement si un délai de prévenance d'au moins 72h est respecté (hors force majeure). En deçà, la prestation est due.  

Pour les prestations de garde et promenade d' animaux :

En cas de défaut de réalisation d'une prestation par l'entreprise, la prestation sera reportée sans frais, ou remboursée, et la cliente sera tenue informée dès connaissance par l'entreprise de l'impossibilité d'effectuer la prestation (hors force majeure).

En cas de défaut de réalisation d'une prestation par la cliente, la prestation sera reportée sans frais, ou remboursée, seulement si un délai de prévenance est respecté d'au moins le double du nombre de jours de garde (ex. deux jours pour une journée, quatorze jour pour une semaine, etc.)

Pour les gardes 24/24, le délai de prévenance est de 2 semaines minimum, augmenté du double du nombre de jours de garde (ex. deux semaines et six jours pour trois jours de garde, un mois pour une semaine de garde).

En deçà, la prestation est due, hors force majeure (un justificatif pourra être demandé). 

VII. Rupture de contrat

Le contrat peut être rompu par l'entreprise ou par la cliente si :

• L'animal ou l'enfant présente des comportements ou un état de santé qui ne peuvent être pris en charge par l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise pourra conseiller une autre entreprise pouvant prendre en charge la problématique rencontrée.
• La cliente ou l'entreprise utilise des outils, méthodes coercitives et/ou violences (physiques ou morales) à l'égard de son ou ses animaux ou enfants. Ainsi qu'en cas de négligence de l'animal ou de l'enfant et de ses besoins fondamentaux.
• La cliente ou l'entreprise n'a pas d'assurance responsabilité civile à jour couvrant les prestations.
• Au moins une des clauses du contrat n'est pas respectée. 

VIII. Responsabilité

Pour les prestations d'Accompagnement en éducation et comportement canin :

L'animal reste sous la garde de la cliente. L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés au chien ou par le chien lors des accompagnements.

Les chiens catégorisés 1 ou 2 doivent être en règle vis-à-vis de la loi, être muselés, en laisse et sous la responsabilité légale de leur propriétaire pendant toute la durée de la consultation. L'entreprise ne sera en aucun cas responsable des incidents qui ont lieu lors de ses consultations.

Pour les prestations de gardiennage et promenade :

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile de la cliente durant la prestation si cela est prévu au contrat (arrivée de l'entreprise en dehors de la présence de la cliente notamment).

Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, l'entreprise décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.

La responsabilité de l'entreprise est limitée aux instructions et informations fournies par la cliente. Si celles-ci se révèlent fausses ou erronées, l'entreprise se dégage de toute responsabilité.

L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation (sauf faute avérée de l'entreprise). En cas d’urgence ou de maladie durant sa prestation, l'entreprise s’engage à en informer immédiatement la cliente et à consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

IX. Garanties

Pour l'accompagnement en éducation et comportement canin :

L'entreprise mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats souhaités, l'entreprise est soumise à une obligation de moyens.  

Pour les prestations de garde et promenade d' animaux :

L'entreprise mettra tout en œuvre pour réaliser les prestations ou pour trouver une solution de remplacement en cas d'impossibilité de les réaliser afin de ne pas nuire à l'animal. 

X. Confidentialité et droit à l'image

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée à propos de la cliente. L'entreprise s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données hors du contexte du travail, sauf si elle obtient le consentement du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent indéfiniment, même après la fin du contrat.

L'entreprise demandera à la cliente l’autorisation de prendre des photos/vidéos des animaux gardés afin de les diffuser sur le site internet et ses réseaux sociaux, comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus de la cliente, aucune photo/vidéo ne sera diffusée. En cas d’autorisation, l'entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie par un tiers.

La cliente a un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Une réclamation écrite peut être faite directement à l'entreprise via toutesanimales@outlook.com

XI. Litiges

En cas de litige entre l’entreprise et la cliente, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable par écrit (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qui est réclamé.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l'entreprise ou de la cliente dans un délai de deux mois après la réclamation, la cliente a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Pour tous litiges ou contentieux non réglés à l’amiable, l'autorité compétente sera le tribunal de commerce ou d'instance d’Albi (81).

Dernière mise à jour : 09/2026